Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/09/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les adultes mucoviscidosiques concernant la reconnaissance du taux d'incapacité. Elle lui rappelle que cette maladie est aujourd'hui encore incurable, évolutive et cause des lésions pulmonaires irréversibles évoluant toujours dans la mauvaise direction et justifie un taux de 80 %. Elle lui rappelle également que dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 paru au Journal officiel du 6 novembre 1993, il est précisé que " le taux de 80 % sera également attribué lors de la survenue d'atteintes bronchiques caractérisées par l'implantation du pseudomonas en entraînant le recours à l'antibiothérapie orale ou intraveineuse séquentielle ou sur demande médicale ". Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une reconnaissance d'un taux de 80 % pour tout malade atteint de mucoviscidose.

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La question est caduque

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