Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 16/09/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS) dont la gestion paritaire entre les services de l'Etat et le mouvement sportif s'est effectuée, jusqu'à présent, dans un esprit de concertation et de partenariat qui a permis, d'une part, de reconnaître le bénévolat des dirigeants sportifs et, d'autre part, de donner la latitude nécessaire à l'initiative locale tout en respectant une certaine cohérence entre les disciplines sportives et les particularités régionales. En outre, les crédits extrabudgétaires ont permis, en particulier grâce aux retombées de la part régionale, aux clubs de développer de façon conséquente leur activité. C'est pourquoi, saisi par les instances du comité régional olympique et sportif de Franche-Comté et du comité départemental sportif du Doubs qui redoutent les nombreux inconvénients engendrés par une budgétisation du FNDS, il demande à Mme le ministre de tenir compte des légitimes préoccupations exprimées par les responsables d'associations sportives et de lui préciser les intentions du Gouvernement au sujet de la gestion future du FNDS.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 14/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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