Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Jean-Patrick Courtois demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO), selon le v u récent du groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM). Il souligne que le GNRM, réuni récemment en congrès national, n'a émis que cette seule revendication qui, de surcroît, n'aurait aucune incidence sur le budget de l'Etat, mais serait essentiellement une manifestation de la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont résisté, dans des conditions périlleuses. Il apparaît qu'une modification rapide de la loi nº 93-4 du 4 janvier 1993 serait une manifestation de la reconnaissance de la nation à l'égard de ces réfractaires.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi nº 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite, la détermination de critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le TRN a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret nº 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne, quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d' uvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte par l'attribution du titre de réfractaire. Celui-ci confère des droits, notamment en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est pas hostile à ce que le titre de reconnaissance de la nation puisse être accordé aux réfractaires. Cela exige cependant la modification de la loi du 4 janvier 1993 instituant le TRN. Celle-ci doit être précédée d'études qui sont actuellement en cours.
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