Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/09/1999

M. Charles Descours demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie où en est le règlement du remboursement des porteurs d'emprunts russes. Celui-ci devait être achevé en mai et un projet de loi devait très rapidement être soumis au Parlement. Il souhaite connaître précisément : les résultats du recensement en cours pour l'authentification des titres ; les conclusions du rapport de M. Jean-Claude Paye et la date de discussion du projet de loi. Il semble, en effet, que la patience des porteurs de titres russes soit maintenant à bout.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999

Réponse. - Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d' uvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Dès que les derniers contrôles indispensables pour garantir la sécurité des opérations et préserver les intérêts des porteurs auront été réalisés, les chiffres définitifs seront communiqués. S'agissant de l'indemnisation, dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Ces sommes porteront intérêt.

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