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Serment prononcé par les magistrats lors de leur nomination

11e législature

Question écrite n° 18758 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999 - page 3044

M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle partage le point de vue exprimé à l'occasion d'un colloque organisé par l'Ecole nationale de la magistrature sur la responsabilité du juge, selon lequel le serment prononcé par les magistrats à l'occasion de leur nomination, socle symbolique et éthique de la déontologie professionnelle, devrait être intégralement prononcé par le magistrat lors de son entrée en fonctions et dans des conditions de solennité suffisantes, éventuellement devant la Cour de cassation. Il lui demande aussi si à la formule actuellement quelque peu obsolète ne devrait pas être substituée une autre du type : " Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel ".



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4080

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci d'une actualisation de la formule du serment prêté par les magistrats de l'ordre judiciaire avant leur entrée en fonctions, afin de mieux expliciter les devoirs essentiels qui seront les leurs. Une réflexion sera conduite à cet égard dans le cadre de l'élaboration de la réforme du statut de la magistrature, avec également pour objectif d'harmoniser les formulations des différents serments prêtés par les personnes appelées à participer à une activité juridictionnelle. En revanche, les conditions dans lesquelles ce serment est aujourd'hui prêté, devant la cour d'appel, traduisent d'ores et déjà l'importance accordée à cet engagement des magistrats lors de leur entrée dans le corps. Le prononcé du serment par chaque magistrat devant la Cour de cassation n'apporterait pas à cet égard d'amélioration substantielle.