Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 16/09/1999

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance dans la gestion des retraites mutualistes du combattant. La Caisse nationale de prévoyance modifie, en suivant les variations du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les anciens combattants, sans tenir compte des engagements pris à la signature des contrats. Il ne s'agit pas de simples contrats d'assurance, mais bien d'un droit de réparation accordé à ceux qui ont souffert de la guerre. Pour ces raisons, les anciens combattants de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) demandent le report au 1er octobre de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification, mais uniquement pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates. Ils demandent le maintien des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, sur la base d'un taux technique de 3,5 % pour tous les contrats souscrits de 1996 au 30 septembre 1999. Ils souhaitent, également, qu'une seule indexation annuelle s'applique au 1er janvier de chaque année. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999

Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.

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