Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/09/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en place, par le centre scientifique et technologique du bâtiment (CSTB) et l'AFNOR, par l'intermédiaire de la norme NF délivrée par Qualitel, d'une qualification pour les constructions de maisons individuelles, réalisées en secteur diffus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions et selon quel cahier des charges sera délivrée cette qualification.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/12/1999

Réponse. - Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'association Qualitel se sont en effet associés pour créer un organisme certificateur délivrant une marque NF maisons individuelles, sur mandatement de l'AFNOR. Cet organisme régi par l'article L. 115-28 du code de la consommation atteste, à la demande du constructeur de maisons individuelles, que les maisons certifiées sont conçues, construites et vendues conformément au référentiel de certification. La marque NF qui sera proposée est non seulement une certification de produit mais aussi une certification de service au sens de l'article L. 115-27 du code précité, ce qui constitue une démarche nouvelle. Cette certification est mise en place à la suite d'une demande des acheteurs de maisons individuelles, des associations de consommateurs et de certains constructeurs souhaitant faire connaître leur compétence. Il s'agit d'une démarche volontaire, choisie par les entreprises, qui vise à valoriser les produits et à développer la confiance du consommateur en lui apportant des garanties objectives par le respect de règles, contenues dans un cahier des charges ou référentiel, allant au-delà de la réglementation et contrôlées par un organisme indépendant et impartial. Le référentiel, élaboré en concertation avec les associations nationales de consommateurs compétentes en matière de logement, précise non seulement les engagements que doit prendre tout demandeur pour obtenir la marque NF Maisons individuelles, mais aussi les contrôles qui doivent être réalisés à toutes les étapes du processus, depuis la publicité sur les maisons certifiées jusqu'au service après-vente, aussi bien par le demandeur/titulaire que par l'organisme certificateur. C'est ainsi, par exemple, que le titulaire de la marque s'engage à n'utiliser que des matériaux produits ou des équipements conformes aux normes en vigueur et certifiés lorsque ces certifications existent. Au titre des services offerts, on peut noter que la réception de l'ouvrage est précédée d'une pré-réception des travaux permettant au maître d'ouvrage de consigner, dans un procès-verbal contradictoire, ses réserves et observations avant la réception définitive de l'ouvrage prévue par l'article L. 231-8 du code de la construction. Ce procès-verbal qui est adressé à l'organisme certificateur doit prévoir au regard de chaque réserve ou observation, les dispositions à prendre et le délai de réalisation. Le référentiel est donc de nature à apporter des garanties supplémentaires aux acheteurs.

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