Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 30/09/1999

M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences au niveau local des déplacements collectifs des gens du voyage. En effet, lorsque quelque 200 caravanes envahissent par effraction, bris de clôture, le stade municipal d'une commune de 2 000 habitants, et qu'en outre le maire de cette cité est sorti manu militari de son propre terrain par les intéressés, on peut légitimement se poser la question : la République est-elle paralysée ? S'il se conçoit que les gens du voyage souhaitent se regrouper et se réunir en grand nombre, encore faudrait-il qu'ils aient la courtoisie de prévenir les autorités responsables des endroits où ils ont l'intention de séjourner, et au cas où ces autorités administratives seraient informées, qu'elles organisent elles-mêmes, avec les élus des communes concernées, les conditions et le contrôle de l'accueil. De telles situations se constatent régulièrement dans l'ensemble de notre pays dont la responsabilité incombe au sommet, au Gouvernement. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour que soient organisées, canalisées et préparées ces migrations de milliers de personnes que rien n'empêche de prévenir suffisamment longtemps à l'avance les préfectures des départements et les maires des communes.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999

Réponse. - Les grands rassemblements des gens du voyage peuvent effectivement poser aux petites communes des problèmes difficiles, notamment de troubles à l'ordre public. Le plus souvent, ces rassemblements à caractère religieux connaissent une certaine régularité dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la fidélité au calendrier religieux. Lorsque c'est le cas, les représentants de l'Etat organisent leur accueil en engageant une concertation préalable avec les autorités locales et les représentants de ces groupes religieux, afin de déterminer l'emplacement susceptible d'être occupé temporairement pour ce type de manifestation. En revanche, il arrive encore parfois que le lieu d'installation de ces migrations soit inconnu des autorités administratives, ce qui peut en effet favoriser les risques de débordement, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire. Il y a lieu dans la mesure du possible de recourir à la répression pénale de droit commun dans tous les cas où les éléments constitutifs d'une contravention ou d'un délit sont avérés. Le Gouvernement est pleinement conscient que ces grands rassemblements constituent une forme exceptionnelle de migration qui ne peut être régie par les dispositions habituelles relatives aux aires de séjour réalisées en application de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. C'est pourquoi il a introduit dans le projet de loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, une disposition spécifique prévoyant que le schéma départemental d'accueil devra, en fonction de la fréquentation et de la régularité du passage des rassemblements, déterminer des terrains de halte susceptibles d'accueillir ces concentrations de grande ampleur. Lors de l'élaboration du projet de loi, il a en effet été considéré que la résolution de ces problèmes devait passer par leur prise en compte dans le schéma départemental, élaboré en concertation avec les collectivités locales et les représentants des gens du voyage. Dans cette optique, les pouvoirs publics ne devraient plus être confrontés à l'obligation de prendre des décisions dans l'urgence afin de limiter les nuisances occasionnées par ces fortes concentrations humaines dans des lieux inadaptés.

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Erratum : JO du 23/12/1999 p.4236

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