Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 30/09/1999
Les agents retraités de La Poste et de France Télécom n'ont jusqu'à présent jamais pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des postes et télécommunications. Or, dans un jugement du 28 juillet 1999 (affaire Amiel c/ministère de l'économie), le Conseil d'Etat a reconnu le droit des retraités à bénéficier de l'intégralité des réformes issues des lois de 1990. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ** CHAMP VIDE ** de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour régulariser la situation de l'ensemble des agents retraités concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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