Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/09/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de mise en place des schémas de mise en valeur de la mer. Outil de planification par excellence, ces schémas doivent permettre de coordonner de façon harmonieuse environnement et développement. Il est regrettable que faute d'une simplification appropriée de la procédure, un seul schéma de mise en valeur de la mer ait pu aboutir. Il demande si les pouvoirs publics entendent améliorer la concertation entre l'Etat et les collectivités locales. Le littoral français est un capital national, il importe de le préserver par tous les moyens.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999

Réponse. - Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 qui a été complétée par l'article 18 de la loi " littoral " du 3 janvier 1986. Un décret en Conseil d'Etat du 5 décembre 1986 précise le contenu et les modalités d'élaboration de ces schémas. L'une des spécificités des schémas est leur vocation d'arbitrage entre différents intérêts grâce notamment, à l'approche mer-terre qui les caractérise. La préservation des espaces qui le méritent et le développement des activités liées à la mer sont parmi les éléments déterminants de la fixation de la vocation générale des zones, et c'est précisément le fait d'avoir à définir les conditions de la comptabilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral qui permet aux SMVM d'assurer la cohérence et la synthèse de la protection et de l'aménagement sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique pertinente. L'élaboration d'un SMVM relève juridiquement de la compétence de l'Etat et la procédure est déconcentrée. Le bilan de l'application de la loi " littoral ", que le Gouvernement a dressé en février 1999 et remis au Parlement, a insisté sur la nécessité d'améliorer la procédure et de faciliter la mise en place de ces schémas, qui constituent un outil privilégié permettant une approche globale et intégrée du littoral. Un groupe de travail interministériel est d'ores et déjà mis en place à cet effet, et une modification du décret de 1986 devrait être soumise au Conseil d'Etat au début de l'année prochaine. Les modifications envisagées devront viser à afficher plus nettement le partenariat entre les différentes parties concernées par son élaboration : Etat, collectivités locales, organismes socioprofessionnels... La conduite d'un SMVM ne peut en effet être menée sans une étroite concertation entre tous les partenaires, pour garantir un véritable dialogue local sur les utilisations de la mer et du littoral et le règlement des conflits qui parfois s'y nouent.

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