Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-46, que les consommateurs " doivent se former et être informés sur les OGM et leur utilisation ". Il lui demande quelle est son opinion sur cette suggestion et aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour améliorer la formation et l'information des consommateurs sur les OGM et leur utilisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/02/2000
Réponse. - La politique gouvernementale sur les OGM utilisés en agriculture à des fins alimentaires repose sur trois principes fondamentaux : évaluer les risques des OGM sur la santé et l'environnement préalablement à leur mise sur le marché ; surveiller les OGM autorisés en mettant en place un dispositif de biovigilance ; informer pour permettre au consommateur d'exercer sa liberté de choix. Ainsi, la France a soutenu la mise en place d'une réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires obtenues à partir d'OGM garantissant une bonne information du consommateur tout en tenant compte de certaines contraintes techniques et commerciales. A l'heure actuelle, le dispositif communautaire impose un étiquetage systématique des aliments constitués en tout ou partie d'OGM, et un étiquetage des ingrédients alimentaires, autres que les additifs et les arômes, qui sont obtenus à partir d'OGM et contiennent de l'ADN ou des protéines résultant de la modification génétique. A terme, cette réglementation devrait être étendue aux additifs et aux arômes. Elle devrait aussi prévoir une dispense d'étiquetage pour les produits contenant de l'ADN ou des protéines en faible quantité à la suite de contaminations accidentelles. Un seuil de présence fortuite de 1 % est en cours d'adoption. Le Gouvernement est bien conscient que les consommateurs, et les citoyens d'une manière plus générale, ont actuellement bien des difficultés à se positionner par rapport aux OGM, tant les informations qui circulent sont divergentes, voire contradictoires. Une clarification est nécessaire et le Gouvernement souhaite apporter sa contribution à cette tâche d'autant plus difficile que le sujet est complexe sur le plan technique et scientifique mais aussi en raison de ses implications sociales, économiques et éthiques. Afin de poursuivre les efforts déjà entrepris, le Premier ministre a confié à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargée de la consommation, une mission de coordination et de concertation sur ce sujet. Un comité interministériel a été créé à cet effet. Un des premiers objectifs de ce comité est d'établir un document, à destination du grand public, sur les principaux aspects du dossier des OGM. Il sera prochainement accessible sur Internet, où il fera l'objet d'actualisations régulières. De plus, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est chargé de coordonner la réponse du Gouvernement à l'avis du Conseil économique et social (CES) mentionné ; ce document, en cours de rédaction, développera de façon plus précise les actions de l'Etat dans les différents domaines abordés.
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