Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 20/10/1999
Le 1er avril 2000, seule la Caisse des dépôts et consignations pourra collecter et gérer les dépôts des notaires ruraux. La question du devenir du Fonds d'allégement des charges des agriculteurs est donc posée. En effet, le Crédit agricole, précédemment chargé de ces fonctions, affectait les produits financiers tirés de la gestion des dépôts à des actions d'intérêt général en faveur de l'agriculture. Le dispositif, en place depuis dix ans, avait montré son efficacité. M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter des précisions sur la reconduction de ce dispositif par le nouveau gestionnaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 02/11/1999
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis 1990, la gestion des dépôts des notaires ruraux par le Crédit
agricole fait l'objet d'une contrepartie agricole sous la forme d'un fonds d'allégement des charges financières des
agriculteurs, le FAC. Les produits financiers que cette banque tire de la gestion des dépôts vont alimenter ce fonds.
Lorsque le FAC est géré par les autres banques qui participent à la distribution des prêts bonifiés agricoles, il est
financé par une dotation du budget du ministère de l'agriculture.
C'est ainsi que, de 1990 à 1999, ce dispositif a permis de consacrer près de 4 milliards de francs à l'allégement de la
situation financière des agriculteurs en difficulté. Près de 500 000 de ces agriculteurs ont pu en bénéficier.
Son efficacité tient sans doute à sa grande souplesse d'adaptation. Chaque année, les priorités du FAC sont décidées
en fonction des difficultés des différentes productions agricoles et des conséquences de la réforme de la PAC.
L'agriculture étant par nature un secteur où les à-coups sont fréquents, voire brutaux, cette action sur la dette bancaire
des agriculteurs se révèle bien adaptée aux difficultés conjoncturelles.
Son efficacité tient aussi à son mode de gestion décentralisé, qui prend en compte la diversité des situations locales.
En effet, à partir des priorités arrêtées au plan national avec le ministère de l'agriculture, les interventions du FAC sont
mises en oeuvre au plan local par les banques, en concertation avec l'Etat et les organisations professionnelles
agricoles. Elles privilègient le traitement au cas par cas des difficultés financières des agriculteurs, souvent des jeunes
installés, que seules, par définition, les banques connaissent.
Or la question du devenir du FAC s'est posée à la suite de la décision du Gouvernement de confier l'intégralité de la
collecte et de la gestion des dépôts des notaires ruraux à la Caisse des dépôts et consignations. Les notaires ont
jusqu'au 1er avril 2000 pour se conformer à cette volonté.
Le Premier ministre s'est engagé, lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre
dernier, à pérenniser le FAC et à le doter de 200 millions de francs par an. Nous approuvons cette décision, qui
correspond à la demande et à l'attente du monde agricole.
Il a par ailleurs précisé que les aides seraient accordées par le canal des établissements de crédit sous forme de prise
en charge d'intérêts et attribuées localement par les préfets dans le cadre des commissions départementales
d'orientation agricole les CDOAC.
Afin d'éviter l'évasion de ce fonds vers d'autres secteurs représentés au sein des CDOA, il me paraît indispensable de
demander au préfet d'examiner les dossiers en section « agriculture en difficulté » ou « structures et économie des
exploitations », où ne siègent que les représentants des administrations et des producteurs. Je souhaiterais connaître
le sentiment de M. le secrétaire d'Etat au budget sur ce point.
Concernant les modalités de reconduction du FAC, ne pense-t-il pas qu'à la place d'une enveloppe budgétaire, qui
implique des négociations chaque année, un fonds autonome pluriannuel serait préférable et devrait être maintenu ?
Enfin, compte tenu de la personnalité de la Caisse des dépôts et consignations, plus habituée à gérer des fonds dans
le cadre de la politique de la ville, il me paraît important de continuer à associer la profession agricole à la gestion du
FAC et de confier sa mise en oeuvre aux banques impliquées dans le financement de l'agriculture - je pense
particulièrement au Crédit agricole, qui représente environ 85 %, après appel d'offres, de la répartition des près bonifiés -
car ce sont ces banques qui connaissent le mieux l'endettement agricole.
Je vous remercie d'avance des réponses que vous apporterez à mes interrogations et des précisions que vous me
donnerez sur le sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur,
Christian Sautter, qui devait vous répondre, est retenu ce matin par l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée
nationale. Il m'a prié de vous apporter les quelques éléments de réponse suivants.
Vous attirez l'attention du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'allégement des charges des
agriculteurs au moment où le dépôt des notaires ruraux, dont la rente contribuait au financement de ce dispositif, est
transféré à la Caisse des dépôts et consignations.
Le fonds d'allégement des charges des agriculteurs a été institué en 1990 par convention entre les pouvoirs publics et le
Crédit agricole. Il a été prorogé à deux reprises, en 1992 et en 1996. Le FAC était financé par l'affectation par le Crédit
agricole des produits financiers tirés de son privilège de collecte des notaires ruraux. Le fonds permet au Crédit agricole
d'octroyer aux agriculteurs en difficulté des aides sous différentes formes : abandon de créances, prise en charge
d'intérêts, consolidation de prêts. Un FAC destiné aux autres banques du monde agricole a par ailleurs été créé sur
crédits budgétaires.
Dans un souci de concurrence interbancaire, le dépôt des notaires ruraux sera transféré à la Caisse des dépôts et
consignations à partir d'avril 2000, et les produits financiers contribueront désormais directement au budget de l'Etat.
Le Premier ministre a cependant annoncé, lors de la conférence agricole du 21 octobre dernier, que le fonds
d'allégement des charges financières des agriculteurs serait pérennisé. Le montant de l'enveloppe, dorénavant
budgétaire - ce qui ne vous donne pas satisfaction car vous auriez souhaité qu'elle fasse l'objet d'un statut particulier - a
été fixé à 200 millions de francs par an, correspondant à l'évaluation des besoins du monde agricole. Pour les
agriculteurs, la continuité du dispositif d'allégement des charges est donc assurée, mais il est vrai moyennant une
enveloppe budgétaire.
Les aides du FAC seront accordées, selon des mécanismes à définir, en priorité aux exploitations qui sont fragilisées
par les évolutions conjoncturelles ou qui rencontrent des difficultés d'adaptation qu'il convient d'accompagner. J'ai bien
noté les propositions que vous avez formulées en ce sens. Sur la base d'une évaluation des modalités actuelles de
fonctionnement, une circulaire devra prochainement définir le fonctionnement futur du FAC et déterminer les
bénéficiaires prioritaires, les interventions à mettre en oeuvre lors des crises agricoles et les modalités d'attribution de
l'aide.
Sachez, monsieur le sénateur, que je soumettrai vos observations à M. le secrétaire d'Etat au budget, qui les
appréciera en fonction de l'évaluation dont il disposera au moment de rédiger la circulaire d'application.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions.
Effectivement, nous souhaitions que ce fonds soit pluriannuel afin d'éviter le retour, chaque année, de discussions et de
négociations parfois difficiles.
Mais peut-être, au terme d'une année que nous souhaitons transitoire, pourrons-nous, en 2001, améliorer ce fonds !
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