Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 07/10/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées adultes dépendantes admises en externat dans les maisons d'accueil spécialisées ou les foyers à double tarification du Val-d'Oise. Jusqu'à présent, ces personnes, accueillies à la journée, voyaient leur déplacement du domicile à l'établissement (en taxi ou en ambulance) pris en charge par la caisse d'assurance maladie comme dans le cas d'une hospitalisation de jour. Or, depuis peu, certains centres de sécurité sociale du Val-d'Oise refusent la prise en charge de ces déplacements qui ne sont pas prévus dans le prix de journée des établissements d'accueil. Cette position a d'ailleurs été confirmée par la caisse primaire d'assurance maladie. Aussi, face à la gravité de cette situation pour les personnes handicapées et leur famille, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que ces déplacements soient de nouveau pris en charge par les différents centres de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
La question est caduque
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