Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 07/10/1999
M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le secrétaire d'Etat au budget des éléments d'information concernant une éventuelle mesure de budgétisation du FNDS qui suscite une réaction défavorable du mouvement sportif. Celui-ci estime en effet que la gestion paritaire de ces crédits extra-budgétaires donne entièrement satisfaction, fondée sur un système de concertation entre les services de l'Etat et les mouvements sportifs constitués de nombreux bénévoles. Il indique au ministre que la budgétisation de ce fonds serait perçue comme un recul et une remise en cause de la responsabilité des dirigeants et irait à l'encontre de la ligne tracée récemment par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative en faveur notamment de la reconnaissance du bénévolat. En conséquence, il lui demande s'il compte effectivement mettre en oeuvre, dans le projet de loi de finances 2000, cette mesure de budgétisation du FNDS ou s'il entend répondre aux souhaits des mouvements sportifs en maintenant le statu quo.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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