Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de La Poste et de France Télécom, qui n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT (phase de reclassement de 1992). L'arrêt " Amiel " du Conseil d'Etat, du 28 juillet 1999, indique les modalités de reclassement et de révision des pensions des personnels concernés, et reconnaît le droit de ces retraités à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi nº 90-568 du 31 décembre 1990. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour régulariser la situation de l'ensemble des retraités concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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