Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % à 5,5 % récemment annoncée pour certaines prestations lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2000. Alors que certaines ambiguïtés se font jour, notamment quant à la frontière existant entre les notions de nettoyage et d'entetien, il lui demande de lui confirmer clairement, s'agissant des entreprises d'assainissement non collectif pour les particuliers (vidanges toutes natures, curage des fosses septiques, débouchage d'égouts...), si leurs prestations sont bel et bien bénéficiaires de la baisse de la TVA et éventuellement celles qui resteraient soumises au taux normal.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 propose de soumettre au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette mesure, dont les conditions d'application ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99) publiée le 14 septembre 1999, serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les prestations d'entretien, dont l'objet est de maintenir les locaux ou les équipements y afférents en bon état et d'en permettre un usage normal, sont soumises au taux réduit de la TVA. Tel est notamment le cas des travaux d'assainissement non collectif des particuliers portant sur la vidange et le curage de fosses septiques ou le débouchage d'égouts. En revanche, les prestations de nettoyage, qui visent simplement à assurer l'état de propreté des logements, demeurent soumises au taux normal. Cela étant, ces prestations sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 4 de la loi de finances pour 2000 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2000, l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-II du code du travail, ces services comprenant notamment les tâches ménagères et de nettoyage courant des logements privés.
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