Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'améliorer le conseil juridique et technique de l'acheteur à l'occasion de la réforme du code des marchés publics. Il demande toutefois si le recours à une commission ne risque pas d'alourdir et de ralentir les procédures. Les guides d'achat émis par les professionnels sont une des réponses à ce manque de connaissance ; en outre, les organisations professionnelles sont associées pendant le processus de consultation.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - Les acheteurs publics, en particulier les collectivités locales et leurs établissements publics, ressentent un fort besoin de conseils. Afin de répondre à cette demande fréquemment exprimée, le document d'orientation relatif à la réforme du code des marchés publics, qui fait actuellement l'objet d'une très large concertation, a proposé de mettre en place un dispositif spécifique reposant : soit sur le renforcement des pôles de compétence interministériels qui s'inscrit dans la démarche de la réforme de l'Etat, sur la base de la charte de la déconcentration (décret du 1er juillet 1992). Ces pôles consistent à réunir, sous la direction du préfet, les services de l'Etat concernés, pour mobiliser et mettre en synergie l'ensemble des capacités d'expertise de l'Etat, notamment dans le domaine des marchés publics ; soit sur la création d'une commission consultative, qui apporterait aux acheteurs publics en cours de l'élaboration des marchés, une assistance dans les domaines juridique, financier et technique. Cette assistance facultative ne dessaisirait en rien les instances compétentes des collectivités, mais serait de nature à éclairer leurs décisions et à en accroître la sécurité juridique. Elle serait composée d'agents publics compétents dans le domaine des marchés publics et éventuellement de magistrats. La commission pourrait être saisie soit dès l'expression des besoins par l'acheteur, pour le conseiller sur le type de marché à prévoir, soit après la réception des offres, dans le cas où l'acheteur estimerait qu'une offre pourrait être anormalement basse. Il va de soi que l'intervention de la commission n'obérerait en rien les conditions d'exercice du contrôle de légalité. Cette commission aurait une compétence régionale. L'intérêt d'une saisine en amont est de permettre aux acheteurs (notamment les élus) d'être éclairés sur les solutions juridiques ouvertes pour la réalisation d'un projet et de pouvoir ainsi empêcher qu'une opération soit lancée dans des conditions préjudiciables à sa réussite. Le recours, de la part des acheteurs publics, à l'expertise des cabinets de conseil privés ou à celle de certaines organisations professionnelles, n'est bien entendu pas écarté et son développement pourra se poursuivre parallèlement à la création de la structure de conseil de l'Etat.

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