Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 07/10/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des industriels de la charcuterie relatives à certaines dérives qu'ils constatent dans leurs rapports commerciaux avec la grande distribution. C'est ainsi que la coopération commerciale, encadrée par la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales et qui doit faire l'objet, selon ce texte, d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables. A l'origine marginale, cette coopération commerciale atteint aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. De 1995 à 1999, la marge réelle de distribution a augmenté d'environ 20 points pour les produits de marque de charcuterie. Cette situation, qui entraîne pour les consommateurs une augmentation importante du prix de ces produits, est très préjudiciable pour la consommation et donc pour les capacités d'investissement et de développement des entreprises du secteur, dont de nombreuses PME installées en zone rurale. C'est pourquoi les industriels de la charcuterie souhaitent qu'il soit mis fin à ces pratiques consistant à faire payer de la coopération commerciale sans contrepartie réelle, ce qui représente en fait une marge supplémentaire pour le distributeur. Ils demandent que les marges arrière soient progressivement incorporées dans les tarifs et donc répercutées dans les prix de vente aux consommateurs et que celles restantes correspondent à des services réellement rendus par le distributeur aux entreprises de charcuterie industrielle. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer l'action qu'elle pourrait entreprendre pour répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/02/2000
Réponse. - Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'évolution du taux de marge commerciale du commerce de détail pour les boucheries chacuteries montre une progression moyenne de l'ordre de deux points entre 1992 et 1977, ce qui ne constitue en aucun cas une augmentation du niveau mentionné. Toutefois, il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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