Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des professionnels du droit de voir les prestations juridiques bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) eu égard, d'une part, à la main-d' oeuvre de ce secteur et, d'autre part, à l'intérêt que représenterait une telle initiative pour le développement de " l'accès au droit ". Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre une telle mesure et dans quels délais.
- page 3275
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive nº 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Or. les prestations des professions juridiques et judiciaires n'y figurent pas en tant que telles. Par ailleurs, ces activités ne pourraient pas plus bénéficier du taux réduit de la TVA en application de la directive du 22 octobre 1999. Cette directive vise en effet les services à forte intensité de main-d' uvre, ce qui conduit à exclure les prestations de nature purement intellectuelle fournies par ces professions. Ces activités n'ont donc pas été retenues parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA. La mesure proposée serait ainsi contraire aux engagements communautaires de la France.
- page 207
Page mise à jour le