Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 21705 parue à la page 761 du Journal officiel, Assemblée nationale, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 8 février 1999 dans laquelle il est précisé que son ministère " saisira prochainement ses collègues, les ministres chargés d'une part, des transports et, d'autre part, de l'économie au titre de la concurrence " sur la question relative à certaines différences d'appréciation du taux de pollution de véhicules essence et diesel constatées entre des mesures réalisées dans des centres de contrôle technique ou par des garagistes professionnels. Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est, à ce jour, l'évolution de ce dossier et souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour résoudre le problème de ces différences d'appréciation du taux de pollution des véhicules essence et diesel et quels sont les objectifs du Gouvernement pour la réduction maximale de la pollution automobile. Par quels moyens ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mesure du taux de pollution des véhicules. En application de l'article R. 69 du code de la route, qui dispose que " les véhicules ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants... ", trois types de contrôles différents ont été institutés : en vertu de l'arrêté du 16 janvier 1975, le contrôle, effectué sur route par les forces de police et de gendarmerie, relatif à la pollution des véhicules à essence pour lesquels, au régime de ralenti, la teneur en monoxyde de carbone (CO) ne doit pas dépasser 4,5 % ; le contrôle effectué, dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 1991, par les centres agréés pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, de la teneur en CO, laquelle ne doit pas excéder 0,5 % pour les véhicules essence équipés de catalyseur ; la " carte blanche CO/CO2 " créée dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre la pollution des gaz d'échappement en 1976. Cette carte est notamment délivrée par les garages ayant participé à la campagne et comporte en particulier l'indication du taux de CO et de CO2 (dioxyde de carbone). Elle constitue simplement un élément de bonne foi de l'automobiliste lors des contrôles de police et de gendarmerie évoqués plus haut. Les différences évoquées entre les taux de pollution relevés par les centres de contrôle technique et ceux constatés par les garages dans le cadre de leurs activités n'ont pas été portées à la connaissance des services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il n'est toutefois pas inutile de rappeler, d'une part, que seuls font foi, lors d'un contrôle de police notamment, les constats réalisés par les centres de contrôles techniques habilités par les pouvoirs publics pour vérifier l'état et signaler les défauts des véhicules et que, d'autre part, des dispositions du code de la consommation permettent de sanctionner les contrôles peu sérieux effectués par les garages. En ce qu'elles visent à contenir les effluents gazeux du parc de véhicules en circulation, ces actions s'inscrivent dans la lutte contre la pollution de l'air dont le Gouvernement a fait, dès sa mise en place, une de ses priorités. L'adoption de nouvelles normes communautaires relatives aux véhicules neufs et aux carburants utilisés constitue un des volets les plus importants de la politique du Gouvernement en la matière. Deux directives (dites auto-oil) relatives, l'une, aux émissions des voitures particulières neuves et des camionnettes, l'autre, à la qualité des carburants, ont été adoptées le 13 octobre 1998 par le Conseil et le Parlement européens. La première instaure une réduction, par rapport aux anciennes valeurs limites d'émissions relatives aux véhicules, de 15 à 40 % depuis 2000 et de 50 à 70 % en 2005, selon le polluant (monoxyde de carbone, oxydes d'azote, hydrocarbures et particules) et le type de motorisation, ainsi que la mise en place d'une surveillance en permanence des émissions grâce à un dispositif de diagnostic embarqué (OBD). La seconde, relative aux carburants, a prévu la disparition de l'essence plombée dans toute l'Union européenne à compter du 1er janvier 2000 et la réduction échelonnée jusqu'en 2005 des teneurs en soufre dans l'essence et le gazole, en benzène et en aromatiques dans l'essence et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans le gazole. Le gouvernement français a donc organisé, au cours de l'année 1999, le remplacement, effectif depuis le 1er janvier 2000, du supercarburant plombé par un carburant non plombé additivé au potassium. Ce dispositif a été complété par la directive " poids-lourds " du 13 décembre 1999 visant, pour cette catégorie de véhicules, les mêmes objectifs en matière de réduction des émissions polluantes et prescrivant une étape supplémentaire de diminution de 40 % de la norme relative aux oxydes d'azote pour 2008. Ces directives sont étroitement liées, la qualité du carburant ayant un effet important sur les rejets et l'efficacité des catalyseurs, notamment en ce qui concerne la teneur en soufre du carburant. Elles sont donc entrées en vigueur en même temps, le 1er janvier 2000.
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