Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi relatif au régime des armes, dans lequel figurerait notamment la définition des droits et obligations des collectionneurs d'armes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/12/1999
Réponse. - Ainsi qu'il l'a été indiqué à l'honorable parlementaire, le Gouvernement envisage de présenter au Parlement un projet de loi relatif au régime des armes après qu'une réflexion et une concertation auront été menées à ce sujet. Pour l'heure, si le principe d'une réforme est acquis, le programme gouvernemental ainsi qu'un calendrier parlementaire particulièrement chargé ne permettent pas d'envisager de présenter un projet de loi sur la réglementation des armes au cours de la présente session parlementaire 1999/2000. Dans le cadre de la concertation interministérielle sur ce projet de loi, la question soulevée par l'honorable parlementaire ne manquera pas de faire l'objet d'un examen attentif.
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