Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/10/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser où seront affectés les " 20 % des 27,6 milliards de francs inscrits dans les contrats actuels en faveur du développement du réseau routier national " qui ne seront pas mis en place à la fin de l'année. S'agissant de crédits qui ont été annoncés, il souhaite que la représentation nationale soit informée de leur nouvelle affectation (JO, Sénat, Débats parlementaires, 16 septembre 1999 - Réponse à sa question écrite nº 15775 du 22 avril 1999).

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/06/2001

L'établissement des contrats de plan n'est qu'un exercice de planification des investissements de l'Etat sur une période déterminée à l'avance. Les montants ainsi contractualisés ne peuvent en aucune manière être considérés comme des crédits car seules les sommes inscrites dans les lois de finances annuelles approuvées par le Parlement ont vocation à l'être et à permettre le financement de la réalisation des aménagements prévus aux contrats de plan. Celle-ci est principalement subordonnée à l'état d'avancement des études et procédures légales engagées pour chaque opération et aux crédits réellement votés chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances. Le montant prévisionnel du volet routier des contrats de plan entre l'Etat et les régions pour le XIe plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives votées entre 1994 et 1999 ont réservé 22,4 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi le taux d'exécution à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il y a donc effectivement un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en oeuvre depuis 1994, sans pour autant que ne subsistent des ressources non utilisées. Il convient de préciser que la décision d'une prolongation d'une année du XIe plan a été prise par le précédent gouvernement et que les retards trop importants, constatés en juin 1997, n'ont pas pu être rattrapés. En définitive, les 20 % évoqués par l'honorable parlementaire correspondent donc à des montants certes contractualisés, mais qui n'ont jamais été concrétisés dans les lois de finances votées à cette époque par le Parlement, ou alors à des crédits qui ont fait l'objet d'annulation en cours d'année par les gouvernements qui en ont pris la responsabilité. Le point d'étape prévu en 2003 permettra au contraire d'actualiser la nouvelle génération de contrats de plan afin d'optimiser la consommation des crédits.

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