Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants au sujet des revendications des réfractaires au service du travail obligatoire. Si l'article 1er de la loi du 22 août 1950 affirme que " la République française ", reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause ", une juste indemnisation n'a pourtant pas été aujourd'hui assurée. Il souhaiterait en conséquence savoir quels moyens le Gouvernement entend se donner pour offrir au principe édicté par cette loi toute sa portée en matière de reconnaissance de la nation (attribution du titre aux réfractaires au STO) et d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler en premier lieu que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi nº 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Par la suite, la détermination de critères d'attribution spécifiques à la nature des conflits d'Afrique du Nord a permis d'attribuer la carte du combattant au titre de ces conflits. Le TRN a, en conséquence, pu être attribué aux combattants des conflits antérieurs ou postérieurs par la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 et le décret nº 93-1117 du 16 septembre 1993. Les réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne, quant à eux, se sont cachés pour échapper à la réquisition de main-d' uvre ; ils ont été nombreux à rejoindre le maquis et les organisations de la Résistance. Si ces derniers peuvent accéder au statut de résistant, le comportement des premiers est pris en compte par l'attribution du titre de réfractaire. Celui-ci confère des droits, notamment en matière de retraite et de pension pour invalidité contractée au cours du réfractariat. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'est pas hostile à ce que le titre de reconnaissance de la nation puisse être accordé aux réfractaires. Cela exige cependant la modification de la loi du 4 janvier 1993 instituant le TRN. Celle-ci doit être précédée d'études qui sont actuellement en cours.
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