Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 14/10/1999
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 15246, parue au Journal officiel du 1er avril 1999, relative à la conversion des francs en euros et aux escroqueries qui pourraient en découler, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1999, la France est en Union monétaire, l'euro est sa monnaie. Les unités monétaires nationales, dont le franc, sont devenues des subdivisions de l'euro. A compter du 1er janvier 2002, les billets et les pièces en euros seront mis en circulation. Les billets et les pièces en francs seront progressivement retirés de la circulation. A compter d'une date qui doit être fixée par chaque pays, et qui se situera entre quatre semaines et deux mois après le 1er janvier 2002, tous les paiements s'effectueront en euros. Pour que les Français s'approprient l'euro dans des conditions optimales, il est en effet nécessaire que ceux-ci puissent utiliser la monnaie unique dans un climat de confiance et de sécurité juridique. Cette préoccupation, qui a été au c ur des préparatifs de l'introduction de la monnaie unique, a motivé l'adoption de trois textes réglementaires destinés à assurer la transparence des transactions en euros. C'est ainsi que l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix a été modifié le 25 novembre 1998 pour l'introduction des prix en euros. Ce texte prévoit, en effet, que les professionnels qui prennent l'initiative de procéder au double affichage des prix doivent appliquer, au montant des prix exprimés en francs, les règles de conversion et d'arrondis prévues par le règlement CE 1103/97 du 17 juin 1997. Ils doivent, en outre, donner une information sur le taux de conversion officiel d'un euro en monnaie nationale et sur les règles de conversion et d'arrondis par voie d'affichage dans les lieux où la vente des produits ou la prestation des services sont proposées au public. Par ailleurs, un décret du 15 décembre 1998 définit les conditions de fonctionnement des calculatrices de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euros et inversement. Ces calculatrices doivent comporter un marquage " conforme au règlement CE nº 1103/97 " attestant qu'elles sont programmées dans le respect des règles de conversion et d'arrondis prévues par le règlement communautaire. En outre, un arrêté du 30 décembre 1998 prévoit un nouveau dispositif d'information du consommateur, notamment pour les opérations d'échanges manuels entre les unités nationales des pays participant à l'Union monétaire. Dans le cadre de leur mission de surveillance des marchés, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent un contrôle permanent de l'exacte application de ces textes. D'autres dispositions pénales sanctionnant les faits constitutifs d'escroqueries, d'abus de confiance ou d'abus de faiblesse complètent l'arsenal juridique destiné à prévenir ou à combattre les abus les plus graves auxquels l'utilisation de l'euro pourrait donner lieu de la part de personnes mal intentionnées. Par ailleurs, la France s'est associée à l'initiative de l'Union européenne pour la création d'un " euro-logo ". Les pouvoirs publics français, en partenariat avec les organismes consulaires, le Conseil national du commerce et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ont procédé à la fabrication et à la diffusion de 250 000 kits " euro-logo ". En affichant l'euro-logo, les professionnels du commerce et des services s'engagent auprès de leur client à accepter les paiements en euros dans le respect des règles de conversion et d'arrondis. Cette opération, en renforçant la relation de confiance entre le consommateur et le professionnel, a pour objectif de prévenir les éventuelles dérives que l'auteur de la question a, à juste titre, relevées.
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