Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information, parue à la première page du Figaro Economie du 29 septembre 1999, selon laquelle " le projet de budget 2000 de la direction générale des impôts (DGI) prévoit 3 000 suppressions d'emplois pour la période 2000-2002... ". Il souhaiterait savoir s'il confirme cette information et connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1999

Réponse. - La direction générale des impôts a conclu avec la direction du budget un contrat d'objectifs et de moyens portant sur la période 2000-2002. Cette démarche nouvelle répond aux directives données par le Premier ministre visant à contractualiser la gestion des services publics. Elle constitue une innovation importante en matière de gestion publique. Ce contrat fixe les objectifs de la direction générale des impôts en matière d'efficacité et de qualité du service : accueil des usagers, délais de traitement des dossiers, simplification des obligations déclaratives, qualité du contrôle fiscal. Des indicateurs précis sont associés à ces objectifs. Il prévoit également, de façon pluriannuelle, les moyens dont disposera la direction générale des impôts pour atteindre ces objectifs et l'utilisation des gains d'efficacité qui seront dégagés sur la période grâce à la modernisation des traitements, à la dématérialisation des données et à la simplification des textes ou des procédures. Ces gains d'efficacité sont estimés à l'équivalent de 3 000 emplois. Le contrat précise les modalités de partage de ces gains d'efficacité : d'une part, un réinvestissement quantitatif et qualitatif au sein de la direction générale des impôts pour améliorer le service rendu aux usagers, renforcer les missions prioritaires et faire face à l'accroissement des charges et, d'autre part, un transfert d'emplois au profit d'autres administrations. S'agissant de ce dernier point, le solde net des emplois qui seront rendus par la direction générale des impôts ressort à 1 500 sur trois ans. Le projet de budget de la direction générale des impôts pour 2000 traduit les mesures prévues au titre de la première année d'application de ce contrat, qui correspondent à la suppression nette de 420 emplois de catégorie C. La démarche ainsi mise en uvre doit permettre de donner aux responsables et aux agents de la direction générale des impôts une meilleure compréhension de sa stratégie ainsi que la visibilité nécessaire pour améliorer le service public tout en maîtrisant son coût.

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