Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des mutualistes hospitaliers, qui demandent l'extension du droit à gérer le régime obligatoire des fonctionnaires hospitaliers dans les mêmes formes applicables aux fonctionnaires d'Etat. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions et les objectifs du Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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