Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux pour faire valoir leurs droits. En effet, il s'avère que pour trancher des litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale, des délais peuvent être de deux mois mais aussi de quatre ans. La Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés propose donc d'améliorer les règles du contentieux afin de désengorger les juridictions. Elle souhaite aussi que les décisions des organismes sociaux et administratifs soient expliquées en des termes accessibles à tous et que figurent les mentions de délais, de recours et des possibilités d'assistance. Elle entend aussi que soit revue la composition de la juridiction du contentieux technique puisque, actuellement, plusieurs de ses membres sont une émanation de l'autorité de tutelle de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie. Il lui demande si elle envisage de tenir compte des observations énoncées et d'apporter les corrections qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/10/2000
Réponse. - En 1999, le délai moyen de jugement des recours formés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) s'est élevé à 9,4 mois. Ce délai moyen, qui est stable depuis quelques années, est comparable aux délais de jugement constatés auprès des juridictions civiles. Pour ce qui concerne les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), le délai de jugement moyen en 1999 est de 5 mois. Le caractère social des juridictions des contentieux général et technique justifie qu'une attention toute particulière soit portée à l'amélioration de leur fonctionnement, en vue notamment de réduire les délais de jugement. Dans cette perspective, et pour ce qui concerne le contentieux général, une réflexion va être engagée avec le ministère de la justice. En outre, l'inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur " l'usager face aux juridictions (aide sociale - sécurité sociale) ". Enfin, de nouvelles applications informatiques, qui renforceront la productivité des secrétariats des TASS et des TCI, vont être développées pour être déployées en fin d'année 2001. Ces efforts importants consacrés à l'amélioration du fonctionnement des TASS et des TCI sont complétés en amont de la procédure contentieuse par une sensibilisation des organismes de sécurité sociale à la nécessité de motiver leurs décisions dans des termes accessibles aux assurés. Des engagements en ce sens figurent au sein des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale.
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