Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'une société d'expertise comptable - commissaire aux comptes intitulé " Rémunération des mandataires de justice, propositions pour la mise en oeuvre d'un système économiquement justifié et contrôlable " remis le 23 juin 1999 au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 78, de " favoriser la constitution de sous-traitance spécialisées, mises en commun par plusieurs professionnels (mandataires de justice) pour les tâches habituellement sous-traitées (archivistes...). " Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si elle compte inciter à sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les articles 37 de la loi nº 85-99 du 25 janvier 1985 et 31 et 32 du décret tarifaire du 27 décembre 1985 prévoient la possibilité pour les mandataires de justice de faire appel à des personnes extérieures pour effectuer au profit de l'entreprise sous mandat certaines tâches techniques comprises ou non dans les missions qui leur ont été confiées, il s'agit d'une exception à la règle selon laquelle les mandataires de justice doivent accomplir eux-mêmes les mandats qui leurs sont confiés. Dans ces conditions, le recours à des intervenants extérieurs ne paraît pas pouvoir être érigé en système par la constitution de sous-traitances spécialisées, mises en commun par plusieurs mandataires de justice pour les tâches qu'ils ont l'habitude de sous-traiter. Il est cependant parfaitement loisible au Conseil national de la profession, en ce qui concerne l'exécution des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des mandataires de justice, de prendre toute recommandation utile pour rationaliser le recours aux intervenants extérieurs si une telle mesure doit permettre aux mandataires de justice de traiter de manière plus efficace, plus transparente et au meilleur coût les procédures qui leur sont confiées.
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