Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 21/10/1999
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'utilisation des crédits de l'actuel contrat de plan Etat-région. Malgré la prolongation d'un an du contrat de plan, il semble que les crédits alloués au volet routier n'auraient pas été consommés en totalité. Cela se serait constaté dans le département de l'Oise, ainsi qu'en Seine-et-Marne. Il lui demande par conséquent ce qu'il en est du montant des autorisations de programme inscrit au contrat de plan Etat-région pour 1994-1999, en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue, et au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du xie Plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi son taux moyen prévisionnel d'exécution à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé que partiellement depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il restera donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées.
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