Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/10/1999

M. Charles Ginésy attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications des contrôleurs et surveillants de travaux de la fonction publique territoriale, qui estiment notamment que le décret nº 99-740 du 7 juin 1999 ne règle pas le cas des ex-surveillants de travaux, soumis en 1988 au concours sur épreuves, qui ne souhaitent pas présenter un nouveau concours. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reconsidérer sa position.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/01/2000

Réponse. - Plusieurs mesures présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 31 octobre 1998 et approuvées par celui-ci améliorent le déroulement de carrière des agents de maîtrise dont font notamment partie les anciens surveillants de travaux et leurs perspectives d'avancement dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, de catégorie B. Ces mesures ont fait l'objet du décret nº 99-470 du 7 juin 1999 publié au Journal officiel le 8 juin dernier. Elles ont pris en compte autant qu'il était possible les revendications des partenaires sociaux concernés et permettent d'améliorer de façon significative la carrière des agents de catégorie C de la filière technique. La mise en place de mesures particulières d'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux, en faveur des agents ayant occupé des fonctions de surveillants de travaux antérieurement à la création du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ne peut en revanche être retenue. Les anciens surveillants de travaux ayant été intégrés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, il n'est pas possible d'envisager de déroger au principe de l'égalité de traitement de l'ensemble des membres de ce cadre d'emplois, notamment quant à leurs possibilités d'accès à la catégorie B. C'est ainsi qu'outre les mesures d'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux et de certains agents de maîtrise qualifiés répondant à des conditions d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel, des conditions d'accès transitoires au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux ont, dès 1995, été prévues au bénéfice de l'ensemble des agents de maîtrise territoriaux (concours interne ou promotion interne). Dans le même souci d'assurer des perspectives de carrière améliorées, la réforme de 1999 précitée pérennise notamment les mesures transitoires instituées en 1995, en faveur de l'ensemble des agents de maîtrise, y compris de ceux qui ont exercé des missions de surveillants de travaux.

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