Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de son refus d'agrément de l'avenant nº 99-01 modifié relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Ce refus remet en cause 750 accords d'entreprise ou d'établissement négociés par la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) avec les partenaires sociaux avant le 1er juillet 1999. Tout en veillant à la qualité des soins et des services, ces accords s'attachaient à préserver les équilibres budgétaires des établissements. Ils contenaient l'acceptation, par les partenaires sociaux, de retenues salariales à hauteur de 2,58 % affectées exclusivement aux embauches, ces retenues étant supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords nationaux agréés par son ministère. Ce refus risque de porter un coup fatal au dialogue social et de précipiter les personnels et leurs représentants dans une stratégie de conflit comme seule alternative à la négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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