Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les dispositions réglementant l'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 qui est revenu sur les mesures en vigueur. Un arrêté du 20 avril 1972, modifié par celui du 4 août 1987, a créé un enseignement de cette spécialité et permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale " sous réserve de suivre une formation universitaire d'une durée de quatre ans ou de faire l'objet d'un contrôle par une commission de qualification des connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Or, certains chirurgiens-dentistes généralistes se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité sans se soumettre à la formation ou au contrôle des connaissances. Il peut y avoir là une confusion pour les patients qui pensent avoir affaire à un spécialiste qualifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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