Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/10/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des bénéficiaires du fonds de solidarité. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord d'une part, d'anciens combattants d'Indochine d'autre part, bénéficiant du fonds de solidarité dans chaque département en distinguant ceux qui perçoivent l'allocation différentielle et ceux qui ont opté pour l'allocation de préparation à la retraite à la date du 31 décembre 1998 par rapport au 31 décembre 1997. Elle désire connaître également le montant moyen des allocations versées et les dépenses réellement engagées depuis la création du fonds de solidarité, année par année, en comparaison avec les crédits votés par le Parlement à cet effet. Elle souhaite savoir enfin si le Gouvernement a l'intention d'affecter les crédits utilisés aux anciens combattants en Afrique du Nord qui perçoivent une retraite professionnelle sensiblement inférieure, du fait notamment d'une carrière écourtée par le chômage, au niveau de ressources assuré jusque là par l'allocation différentielle du fonds de solidarité ou l'allocation de préparation à la retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les honorables parlementaires trouveront les renseignements statistiques demandés dans les locaux ci-annexés. Il est par ailleurs précisé qu'en application des règles de la comptabilité publique les crédits inutilisés de chaque année son reversés au Trésor public et ne peuvent constituer une réserve dont le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pourrait disposer pour financer des mesures nouvelles. Toutefois, ainsi que le secrétaire d'Etat l'a annoncé lors des débats budgétaires au Parlement, il envisage d'engager une réflexion sur la possibilité d'utiliser, à des fins de solidarité envers les anciens combattants les plus démunis, les crédits non utilisés en raison de la baisse des bénéficiaires du fonds de solidarité.
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