Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le domaine de l'Etat. En raison du désengagement de l'Etat, et, souvent devant l'urgence des situations, les communes et départements sont amenés à se substituer à l'Etat et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la responsabilité lui incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise d' oeuvre reste de la compétence des Directions départementales de l'équipement, ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de Haute-Savoie sur un cas précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens n'entrant pas dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de la loi de finances pour 1977 nº 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par la loi nº 88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du décret nº 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général. Cette situation paraît douteuse et, finalement scandaleuse à un double titre : d'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable " racket ", à savoir la non-éligibilité au FCTVA de ces travaux, travaux dont il tire profit sans vergogne d'une part en encaissant la TVA y afférente, d'autre part en facturant des honoraires au titre de la maîtrise d' oeuvre ? Ces travaux sont normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus locaux, de tous bords, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va mettre fin à cette situation totalement anormale notamment en rendant éligible au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat réalisées par les collectivités territoriales ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1999
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de prise en
charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le domaine de l'Etat et relevant de la reponsabilité de
celui-ci.
En raison du désengagement de l'Etat, et devant l'urgence des situations, les communes et les départements sont
amenés à se subsituer à l'Etat et à prendre à leur charge des travaux routiers, en particulier.
Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise d'oeuvre reste de la compétence des directions
départementales de l'équipement, ces dernières facturant leurs prestations au prix fort.
Ces opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de mon département sur un cas précis, à savoir la
réalisation de giratoires sur la RN 201, sont réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, le FCTVA, la préfecture arguant que ces travaux sont réalisés sur des biens n'entrant pas dans le patrimoine
des collectivités.
En effet, l'article 54 de la loi de finances pour 1977, modifié par la loi du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du
FCTVA les dépenses d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être incorporés dans le
patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du décret du 6 septembre 1989 confirme ce principe général.
Cette situation me paraît pour le moins scandaleuse, et ce à un double titre.
D'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur
son domaine, travaux souvent indispensables en ce qu'ils touchent à la sécurité des personnes ? Faut-il attendre qu'il y
ait des morts pour les réaliser ?
D'autre part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à savoir la non-éligibilité au FCTVA de
ces travaux dont l'Etat tire profit en encaissant la TVA y afférente et en facturant des honoraires au titre de la maîtrise
d'oeuvre ?
Je vous donnerai un seul exemple : l'aménagement d'un carrefour giratoire dans mon département, à l'intersection de la
RN 5 et de la RD 111. Le coût de l'opération est d'un peu plus de 5 millions de francs et la participation de l'Etat se
monte à 100 000 francs. Mais le même Etat facture ses honoraires de maîtrise d'oeuvre à 259 000 francs et, bien sûr,
récupère la TVA sur une grande partie de l'opération.
Ces travaux sont, je le répète, normalement à la charge de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les nombreux élus locaux qui siègent ici, de tous bords, attendent de votre part une
réponse précise.
Allez-vous mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en rendant éligible au FCTVA les dépenses sur
les infrastructures routières d'Etat réalisées par les collectivités territoriales et, d'autre part, faire en sorte que les
honoraires de maîtrise d'oeuvre des DDE soient au moins des prestations valorisées de l'Etat, de manière que celui-ci
ne fasse pas ses « choux gras » sur le dos des collectivités locales ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous soulevez là un problème important, qui
se pose assez souvent lorsqu'il y a participation d'une collectivité locale au financement de travaux dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée à l'Etat. En fait, vous demandez un assouplissement des conditions d'attribution du FCTVA.
Le FCTVA étant une aide directe de l'Etat à l'investissement - il est conçu comme cela à l'origine -, ses attributions
sont régies par certains critères : les collectivités locales doivent réaliser des équipements qui, premièrement, relèvent
de leur domaine de compétence et qui, deuxièmement, sont destinés à être intégrés de manière définitive à leur propre
patrimoine.
Or les travaux d'infrastructure routière effectués sur le domaine de l'Etat et qui sont pris en charge partiellement ou
totalement par les communes, départements ou régions dérogent à ces deux principes. L'Etat n'a accepté une telle
dérogation que dans des cas précis : lorsque l'urgence pouvait être invoquée, et cela dans un cadre défini par une
convention conclue entre l'Etat et la ou les collectivités concernées préalablement à la réalisation des travaux.
En l'occurrence, monsieur le sénateur, les investissements routiers ne présentent pas un caractère d'urgence dans la
plupart des cas, mais ils constituent un effort commun et continu de l'Etat et des collectivités locales en faveur de
l'aménagement du territoire national et du développement économique, local et national.
C'est pourquoi l'extension de l'éligibilité au FCTVA que vous évoquez n'a pas paru opportune au ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, et l'Etat s'en remet toujours à l'application de l'article 54 de la loi de finances de 1977 et
du décret du 6 septembre 1989, qui confirme naturellement les principes généraux posés par la loi de finances pour
1977.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ces précisions, qui clarifient des situations souvent
complexes.
Je regrette toutefois que nous n'allions pas plus loin à un moment où l'Etat aurait pu faire un geste envers les
collectivités locales. M. le ministre de l'économie et des finances n'a-t-il pas annoncé ce matin à combien se montait la
« cagnotte » liée à la croissance ? Dès lors, un geste aurait pu être consenti en faveur des collectivités locales, qui
sont, en quelque sorte, les oubliées de la croissance.
Je déplore que l'Etat ne considère pas comme prioritaires certaines infrastructures routières, alors même que se posent
des problèmes aigus de sécurité ou qu'en dépend le développement économique, lequel agit directement, chacun le
sait, sur l'emploi.
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