Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que présenterait l'extension du crédit impôt recherche au secteur de l'ameublement. En effet, les évolutions des modes de consommation, des systèmes de distribution et donc des industries de fabrication de meubles impliquent désormais un renouvellement accéléré des collections, renouvellement qui devient une nécessité annuelle pour la plupart des fabricants. Les efforts financiers consentis en matière d'innovation-produit et de recherche par les industries du meuble sont donc de plus en plus importants, même si on ne peut parler de recherche fondamentale stricto sensu. L'extension du crédit impôt recherche aux industries du secteur du meuble permettrait aux entreprises françaises de conforter leur dynamique, à l'image des efforts consentis aux industries du textile et de l'habillement, et renforcerait leur compétitivité vis-à-vis de concurrents étrangers extrêmement agressifs. Pour être adapté aux industries du meuble, un tel système devrait inclure les dépenses liées à l'emploi de designers, créateurs internes ou externes, à l'acquisition de nouveaux moyens de production (CAO, DAO, GPAO...), aux tests de nouveaux matériaux, nouvelles finitions, à l'élaboration de nouvelles collections (prototypes, échantillons, amortissement des immobilisations affectées à la conception de nouveaux produits), et enfin aux frais de dépôt des dessins et modèles. Il lui demande donc quelle position il entend prendre sur ce dossier qui constituerait un moyen important de soutenir l'innovation d'un secteur fondamental de l'économie française.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les entreprises du secteur de l'ameublement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour leurs activités qui sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique. Ainsi, les dépenses de design indispensables à la conception d'un prototype peuvent constituer des opérations de recherche. En revanche, elles ne constituent pas des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt lorsqu'elles ont pour objet d'adapter des produits existants, et notamment les meubles, aux changements de mode et des goûts du public. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant dès lors que le crédit d'impôt recherche est destiné à soutenir l'effort des entreprises en matière de recherche scientifique technique, et non à faire supporter par l'Etat les risques de commercialisation des produits qu'elles fabriquent. L'extension du crédit d'impôt recherche à l'ensemble des dépenses de création et de style serait en tout état de cause incompatible avec nos engagements communautaires.
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