Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de réformer les successions portant sur l'amélioration des droits du conjoint survivant. En effet, l'évolution de la société, la forte augmentation des divorces, l'accroissement de l'union libre, l'allongement de la durée de la vie sont autant de facteurs qui militent pour cette réforme. Certes, certaines améliorations d'ordre fiscal sont intervenues, à savoir l'augmentation de l'abattement porté à 400 000 francs et qui atteindra les 500 000 francs au 1er janvier 2000, sans oublier la moindre taxation du logement principal à compter du 1er janvier 1999 qui autorise une décote de 20 % de la valeur de la résidence principale du défunt. Cependant ces différentes mesures sont insuffisantes et se présentent comme le préambule à une révision plus complète des droits de succession encore trop élevés. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend réformer d'une part la modification de l'ordre des héritiers et d'autre part les droits trop élevés pour la majorité des successions constituée en grande partie par le bien immobilier de la résidence principale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant, question qui constitue l'un des axes de son plan de réforme pour la justice. En effet, si le survivant a la qualité d'héritier du prédécédé, ses droits sont généralement très réduits puisqu'en présence d'enfants, situation la plus fréquente, il n'a droit qu'au quart de la succession en usufruit. L'amélioration de la situation successorale du conjoint survivant trouve sa place dans la réforme en cours de préparation sur le droit de la famille. Le rapport remis, le 14 septembre dernier, par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez émet un certain nombre de propositions concernant l'amélioration des droits successoraux du conjoint. Il suggère notamment d'élever la place du conjoint dans l'ordre des successibles en lui reconnaissant des droits en pleine propriété dans la succession lorsqu'il est en concours avec les père et mère du défunt et en le faisant passer avant les frères et s urs de celui-ci. En présence de descendants, il lui reconnaît un usufruit portant sur la totalité des biens successoraux. Les conclusions du rapport qui constitue un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille mais ne lie pas pour autant le Gouvernement, sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Une étude sera également menée sur l'accompagnement fiscal d'un certain nombre d'aspects de la réforme.
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