Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 04/11/1999

M. Louis de Broissia souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'application de la mise en place de la police de proximité, depuis la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995. Il souhaiterait qu'une analyse chiffrée sur le plan national, mais aussi sur le plan de la région Bourgogne et de la région Franche-Comté, puisse être faite en ce qui concerne les effectifs mis en place : policiers en tenue, policiers en civil, personnel administratif, en application des textes votés et de la volonté plusieurs fois affirmée du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000

Réponse. - Dans le prolongement du colloque de Villepinte de 1997, le Gouvernement a décidé lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, le développement et la généralisation de la police de proximité. Cette décision est à l'origine des expérimentations de mise en place de la police de proximité menées dans cinq sites pilotes et soixante-deux sites expérimentaux. Dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, trois sites expérimentaux ont été choisis : le quartier " les Grésilles " et la commune de Chenôve pour la circonscription de sécurité publique de Dijon (Côte-d'Or), le quartier " Petite Hollande " pour la circonscription de sécurité publique de Montbéliard (Doubs). Pour assurer le développement de cette démarche, des dispositions ont été prises afin de garantir les moyens en personnel de ces services. Ainsi la circonscription de sécurité publique de Dijon dispose, au 1er janvier 2000, d'un effectif renforcé de quinze fonctionnaires par rapport au 1er janvier 1999 et celle de Montbéliard, de six fonctionnaires par rapport à la même date de référence. De plus, expression de la forte participation des élus dans le cadre de la politique contractuelle mis en uvre, les contrats locaux de sécurité de Dijon et Chenove signés le 12 octobre 1998, complétés par le contrat local de sécurité " transport " de l'agglomération dijonnaise signé le 9 juillet 1999, ainsi que le contrat local de sécurité intercommunal de Montbéliard signé le 14 décembre 1998, s'imposeront comme des facteurs essentiels du développement de la police de proximité. Enfin, dans une perspective de généralisation à l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique, les évaluations des expérimentations seront conduites de novembre 1999 à février prochain, et les assises nationales de la police de proximité qui se tiendront au mois de mars 2000, permettront d'en tirer les enseignements et seront le signal de la généralisation. C'est dans ce cadre que des moyens ont été dégagés comme en témoignent d'une part, le recrutement par anticipation de 1 664 élèves gardiens de la paix supplémentaires en 1999, portant ainsi le recrutement global, exceptionnel par son ampleur, à plus de 6 000, niveau jamais atteint depuis 1982 et d'autre part le concours exceptionnel de 1 000 gardiens de la paix prochainement ouvert aux jeunes ayant effectué leurs obligations militaires au sein de la police nationale qui pourront être déployés dans les services dès la fin de cette année.

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