Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/11/1999

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions retenues pour déterminer le niveau de revenus en deçà duquel l'on pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). La période de référence choisie pour évaluer les revenus d'une personne ou d'une famille candidate à la CMU, à savoir les douze mois précédant la demande, risque en effet de poser de gros problèmes aux caisses d'assurance maladie. L'objectif louable d'une telle décision est de coller à la situation réelle des demandeurs. Cependant, aucune autre déclaration de ressources ne se fait sur cette période de référence : l'attestation annuelle des allocations familiales n'est établie qu'une fois l'an, à date fixe, et les déclarations de revenus ne rendent compte que des revenus sur l'année civile précédente. C'est pourquoi la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) préconise de prendre plutôt en compte la dernière année civile, sous peine de n'avoir aucun moyen de contrôle, et de ne pouvoir remplir sa mission dans les meilleures conditions. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point, et savoir si elle envisage la fixation par décret d'une autre période de référence.

- page 3604


La question est caduque

Page mise à jour le