Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 04/11/1999

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 20 janvier dernier, qui a admis, contrairement à la doctrine administrative, que les médecins conventionnés du secteur 1, adhérents d'associations agréées, peuvent cumuler les déductions spéciales accordées en leur faveur à raison de sujétions particulières auxquelles ils sont tenus avec l'abattement de 20 % dont ils bénéficient au titre de leur adhésion à une association agréée (CE 20 janvier 1999 nº 183983). L'administration indique que cette décision de la Haute Assemblée doit être regardée comme un arrêt d'espèce et invite les contribuables qui n'auraient pas fait application de la doctrine, à souscrire des déclarations rectificatives. Or, il apparaît que les termes de la décision du Conseil d'Etat tels qu'ils sont éclairés par les conclusions du commissaire du Gouvernement, ne permettraient pas de considérer qu'il s'agit en effet d'un arrêt d'espèce. Dans cette hypothèse, les praticiens seraient fondés à se prévaloir de la solution plus favorable à leur égard. Il lui demande, en l'absence de validation législative de la position de l'administration interdisant le cumul, quelle est la conduite à tenir face à la demande de produire des déclarations rectificatives concernant les revenus 1998 pour les praticiens qui ont utilisé le cumul des abattements forfaitaires avec celui accordé par les associations agréées.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000

Réponse. - Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles elle a été rendue, la décision du Conseil d'Etat évoquée peut être considérée comme un arrêt d'espèce. C'est pourquoi l'administration fiscale, dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 17 juin 1999 sous la référence 5 G 3-99, a rappelé que le cumul de l'abattement de 20 % du bénéfice lié à l'adhésion à une association agréée et de certaines déductions résultant de mesures administratives prises en faveur des médecins conventionnés demeure proscrit. Jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la question de principe, la position exprimée par l'administration demeurera inchangée.

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