Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est la " jurisprudence " de son ministère s'agissant de l'obtention de titre de séjour au profit d'étrangers ayant servi dans la légion étrangère.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000

Réponse. - L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France comporte des dispositions concernant les personnes qui ont accompli des services dans la Légion étrangère. L'article 15-9º de ce texte prévoit ainsi la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans au ressortissant étranger qui a servi dans la Légion étrangère, à condition qu'il justifie d'au moins trois ans de service effectif dans l'armée française et de l'obtention d'un certificat de bonne conduite. Il prévoit également la délivrance d'un tel titre à la personne étrangère qui a servi dans une unité combattante de l'armée française. Cette carte, qui vaut autorisation de séjour et de travail, est délivrée sous réserve de l'absence de menace pour l'ordre public et de la justification de la régularité du séjour au moment de la présentation de la demande. Elle est renouvelable de plein droit. Ainsi, l'ex-légionnaire étranger qui est admis au séjour sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou qui vient d'entrer à nouveau en France muni d'un visa peut prétendre de plein droit à cette carte de résident. Durant l'année 1998, quatre-vingt-dix personnes se sont vu délivrer une carte de résident à ce titre. Il convient de préciser que ce chiffre n'inclut pas le nombre de cartes de résident délivrées à des ex-légionnaires pour un autre motif (conjoint de Français ou parent d'enfant français, par exemple). Dans l'hypothèse où il ne remplirait pas les conditions pour l'obtention de la carte de résident, il pourrait cependant, comme tout étranger, solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale. Cette carte lui sera accordée, sous réserve de l'absence de menace pout l'ordre public, dans les cas mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance. Cet article vise en particulier les personnes qui justifient d'une longue durée de présence ou d'attaches familiales fortes en France.

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