Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport, sous l'égide du commissariat général au Plan, d'un professeur des universités sur la réforme des institutions européennes, rendu public le 26 octobre 1999, analysé dans le quotidien Le Figaro, page 4, du 27 octobre 1999 et dans lequel son auteur suggère la nomination d'un président permanent du Conseil européen élu par les chefs de l'Etat et de Gouvernement pour cinq ans. Il lui demande quel est son avis sur cette funeste suggestion dont la réalisation serait contraire aux intérêts et à la souveraineté de la France.
- page 3591
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport publié, le 26 octobre 1999, sous l'égide du commissariat général du Plan, relatif à la réforme des institutions européennes, et, notamment, sur l'une de ses propositions visant à nommer un président permanent du Conseil européen, élu par les chefs d'Etat et de gouvernement. Conformément au programme de travail établi par le Premier ministre, le commissariat général du Plan a engagé une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes. Il a mis en place à cette fin, en décembre 1998, un groupe de réflexion présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui a rendu le rapport mentionné par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de ce rapport dont les analyses et les propositions lui semblent être une contribution utile aux réflexions actuelles sur l'avenir des institutions de l'Union dans la perspective de l'élargissement. La suggestion consistant à procéder à l'élection d'un président permanent du Conseil européen par les chefs d'Etat et de gouvernement doit être examinée attentivement et avec prudence. Si l'institution d'une structure politique permanente, légitime et transparente devra peut-être être envisagée, à terme, dans une Europe à plus de 25 membres, il n'est pas certain que la solution proposée par le rapport soit la plus pertinente. Dans la mesure, en effet, où cette présidence permanente serait dissociée de la présidence du Conseil de l'Union (le Conseil des ministres), qui continuerait pour sa part à être régi par le principe de la rotation semestrielle, un hiatus apparaîtrait, alors, entre le Conseil européen et le Conseil des ministres et pourrait entraîner un certain nombre de dysfonctionnements. Sans doute faudra-t-il, le moment venu, envisager d'autres réponses possibles. D'une manière générale, il convient de rappeler que la plupart des propositions figurant dans le rapport s'inscrivent dans une perspective à long terme et ne sauraient relever, à l'évidence, de la prochaine conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions de l'Union, qui devrait être conclue à la fin de la présidence française. Cette prochaine conférence, qui va s'ouvrir le 14 février 2000, devra trouver, en priorité, une solution satisfaisante aux trois questions fondamentales pour le bon fonctionnement de l'Union élargie que sont la composition de la Commission, la pondération des voix au sein du Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée, ainsi qu'aux questions immédiatement connexes.
- page 286
Page mise à jour le