Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 11/11/1999
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très grandes difficultés posées par la mise en oeuvre des indemnisations prévues par la loi nº 94-488 du 11 juin 1994 en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées. La loi avait fixé au 31 décembre 1997 le délai de forclusion pour les demandes d'allocation forfaitaire. A l'heure actuelle, il y a peu de dossiers refusés pour forclusion mais ce sont les plus démunis qui en sont victimes, particulièrement des ayants droit, veuves et enfants ne militant pas dans les associations. Elle demande d'envisager un relevé de forclusion pour ces dossiers, d'autant que la loi de 1994 est vidée d'une partie de sa portée par les difficultés que rencontrent les demandeurs en situation souvent délicate pour apporter les preuves de la qualité de " harki " de leur auteur face à une administration montrant une rigueur tatillonne ou une lenteur qui pourrait donner raison à ceux qui pensent qu'il suffit de laisser passer le temps pour échapper aux responsabilités que nous avons vis-à-vis de ceux qui ont eu confiance en la parole de la France.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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