Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/11/1999

M. Louis de Broissia souhaite interroger le Gouvernement et plus particulièrement Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suppression de la taxe de défrichement telle qu'elle figure dans le projet de loi de finances. Cette taxe, même si elle apparaît lourde à gérer, n'en constitue pas moins un obstacle aux défrichements et limite par conséquent le mitage de nos paysages, la disparition des bosquets et petits bois sous les grandes cultures. Serait-il possible de surseoir à la suppression de cette taxe en attendant que s'y substitue un autre moyen de gestion rationnelle des déboisements ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande.

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000

Réponse. - Dans le cadre de la réforme du dispositif des financements forestiers, le projet de loi de finances pour l'année 2000 prévoyait en effet la suppression du Fonds forestier national et des taxes qui l'alimentaient, dont celles sur le défrichement. Après discussion devant le Parlement, la clôture du Fonds forestier national a été votée et un amendement visant à maintenir la taxe sur le défrichement jusqu'au 31 décembre 2000 a été adopté. Ces dispositions figurent donc dans la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999). L'avenir de la taxe sur le défrichement sera discuté au Parlement lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt.

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