Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des " réseaux " de professionnels de la santé. En effet, ceux-ci concourent activement à l'amélioration de la qualité des soins en milieu urbain. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, un fonds de 500 millions de francs avait été voté afin de permettre à des dispositifs innovants tels que les " réseaux " de participer à la politique de santé publique. A ce jour, l'ordonnance relative à ces organismes n'a pas été promulguée. En conséquence, il lui demande quel type de réseaux le Gouvernement entend promouvoir et quels moyens il entend donner à ceux-ci pour fonctionner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont les modalités de mise en uvre ont fait l'objet du décret nº 99-940 du 12 novembre 1999. Les membres du comité national de gestion ont été nommés par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 12 janvier. L'arrêté portant répartition des ressources du fonds, dont 80 % sont destinées aux actions régionales, a été publié au Journal officiel du 11 avril 2000. Une circulaire du 14 mars 2000 précise les modalités de mise en place des comités régionaux de gestion qui sont en cours de constitution. Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est ainsi complètement arrêté. Le comité national de gestion a pu être installé le 4 mai 2000 et commencer ses travaux.
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