Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/11/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises d'ameublement et de décoration au regard de l'application d'un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration des logements. La circulaire de la direction générale des impôts du 14 septembre 1999 ne semble en effet pas suffisamment explicite en ce qui concerne le champ d'application de cette mesure pour les entreprises de ce secteur. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui apporter des clarifications dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que la mesure s'appliquerait à compter du 15 septembre 1999. Elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne adoptée le 22 octobre 1999, qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pendant une période de trois ans, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. L'objectif de cette mesure est avant tout de développer l'emploi, en réduisant les coûts qui pèsent sur la main-d' uvre. Cela étant, il est admis que les équipements d'ameublement, notamment de cuisine ou de salle de bains, relèvent également du taux réduit dès lors qu'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti et le meuble. Pour bénéficier du taux réduit, ces équipements doivent, par ailleurs, être fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux. Ces précisions figureront dans l'instruction administrative complémentaire à paraître après la promulgation de la loi.
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