Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 11/11/1999

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de représentation équilibrée des professionnels libéraux au sein du Conseil économique et social depuis les dernières nominations, en conseil des ministres, du 1er septembre 1999. Jusqu'alors, cette catégorie comptait cinq représentants, trois membres en application des textes législatifs et réglementaires et deux désignés au titre des personnalités qualifiées. Malgré plusieurs déclarations gouvernementales soulignant la nécessité d'améliorer la représentation des professions libérales, deux sièges leur ont été retirés. Il lui demande si, dans ces conditions, les pricipes de représentativité et de pluralisme sont vraiment respectés.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.

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