Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/11/1999

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les préoccupations de la Commission européenne en faveur de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises à fort potentiel de main-d' oeuvre. Il demande si le Gouvernement envisage d'étendre une telle mesure aux prestations traiteurs de réception. Une telle mesure ne peut qu'avoir une incidence favorable sur l'emploi dans un secteur où les frais de personnel sont déjà élevés, ce qui encourage souvent le recours aux bénévoles et aux associations. Une telle mesure, si elle est adoptée, aurait donc des effets non négligeables dans la lutte contre le travail " au noir ". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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