Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/11/1999

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) qui se déclare lésée par le décret du 16 novembre 1994. En effet cette association avait été appelée à siéger au sein des commissions de reclassement par le décret du 22 janvier 1985 pris en application de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 afin d'assurer la représentation équitable des bénéficiaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les engagements pris en faveur de la communauté des fonctionnaires rapatriés en 1997 soient respectés.

- page 3688


La question est caduque

Page mise à jour le