Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 11/11/1999
Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qu'estiment rencontrer les Centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC) à l'occasion d'un projet de transfert de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) vers l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de la ligne budgétaire allouée aux CIBC pour la réalisation de bilan de compétences. Le transfert de cette subvention de 90 millions de francs, intégré dans la loi de finances, suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels et les responsables de ces centres. En effet, compte tenu de la disparition d'une ligne budgétaire autonome, ces centres craignent de devoir recentrer leurs activités sur les bilans de compétences des seuls demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux, mais aussi M. le député Gérard Lindeperg qui a remis à M. le Premier ministre un rapport sur les CIBC, soulignent la qualité des services rendus par ces centres et déplorent cette mesure qui comporte à leurs yeux le risque pour les usagers de voir substitué à un service personnalisé une prestation standardisée. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour rassurer les personnels des CIBC et leur permettre de conserver une marge d'initiative et de développement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
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