Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des sanctions américaines infligées aux exportateurs français en guise de représailles contre le refus d'importation du b uf aux hormones dans l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les producteurs directement vicitimes de ces sanctions et s'il entend demander à l'Union européenne (comme cela lui a été suggéré par les professionnels) de prendre en charge la totalité des surtaxes sur ces produits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les sanctions américaines infligées aux exportateurs français dans le cadre du panel hormones. Depuis le 29 juillet 1999, les Etats-Unis imposent un droit de douane de 100 % sur une liste de produits agroalimentaires en provenance de l'Union européenne, dans le cadre du règlement du panel hormones. L'OMC a donné son accord à cette mesure censée compenser le préjudice subi du fait de l'embargo communautaire sur le b uf aux hormones, en limitant toutefois à 116,8 millions de dollars le montant des sanctions instaurées par les Etats-Unis. La France, l'Allemagne, l'Italie et le Danemark sont les principaux pays visés par les sanctions américaines. Pour la France, l'ensemble des produits frappés par les mesures de rétorsion américaines a représenté près de 33 millions de dollars d'exportations en 1998, ce qui représente 1,5 % du total de nos ventes agroalimentaires aux Etats. L'impact est variable suivant les filières et selon les opérateurs. Une quarantaine d'entreprises concernées présentent un chiffre d'affaires sur les Etats-Unis supérieur à 2 % de leurs ventes, une quinzaine peut se révéler réellement affectées. L'impact au plan des échanges pour l'année 1999 se révèle différencié suivant les produits : nul pour certains produits qui bénéficient d'une clientèle fidèle et sont aidés par la parité actuelle euro-dollar et le passage à l'an 2000, plus importante pour les produits substituables. L'importance des stocks, avec des importations parfois multipliées par trois en mai et juin 1999, explique néanmoins certains creux d'importations entre juillet et octobre 1999. L'Union européenne est opposée à l'idée de la prise en charge de la surtaxe imposée par les Etats-Unis dans le cadre du panel hormones, au plan européen comme d'ailleurs national pour des raisons d'équité communautaire. Etant donné le nombre relativement limité des entreprises réellement touchées, il a été choisi d'apporter un appui aux opérateurs dans le cadre des procédures existantes (nationales et régionales). L'évolution de la situation est liée à celle des discussions entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Elles devraient permettre de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des deux parties. La reconnaissance en mars 2000 par l'Union européenne des nouvelles procédures de contrôle de la " filière propre " aux Etats-Unis contribue à l'évolution de la situation. Les résultats des 17 études de risque européennes concernant les hormones sont par ailleurs attendus pour juin 2000.
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